CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PAGNACCO CONSULTING (Elite Wine Tasting), EURL immatriculée au RCS de [PARIS] sous le numéro [85394533500034 ], propose et réalise des prestations de dégustation de vins auprès de clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées consistent en l’organisation et l’animation de dégustations de vins à caractère pédagogique, ludique ou événementiel. Elles comprennent la sélection des vins, leur service, la mise à disposition du matériel nécessaire (verres et supports pédagogiques) ainsi que l’animation par le prestataire. Les modalités précises de la prestation, notamment sa durée, son contenu et le nombre de participants, sont définies d’un commun accord entre les parties préalablement à la réservation.

Il est expressément convenu entre les parties que les prestations proposées par le prestataire relèvent exclusivement d’une prestation de services. En conséquence, la fourniture de vins dans le cadre des dégustations constitue un accessoire indissociable de la prestation de service, destiné uniquement à permettre sa bonne exécution dans un cadre pédagogique et sensoriel, et ne saurait être assimilée à une vente de marchandises. Les bouteilles de vin utilisées dans le cadre de la prestation demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive du prestataire. Elles ne sont ni vendues ni cédées au client ou aux participants, y compris après la réalisation de la prestation, sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire donnant lieu à une facturation distincte.

Il est en conséquence strictement interdit au client ou aux participants de conserver, emporter ou s’approprier tout ou partie des bouteilles ou des produits fournis dans le cadre de la prestation, sauf autorisation expresse du prestataire. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant à la valeur des biens indûment appropriés, sans préjudice de toute action en responsabilité. Cette qualification contractuelle constitue un élément essentiel et déterminant du consentement du prestataire.

Article 3 – Conditions de réservation

Toute réservation doit intervenir au minimum sept jours calendaires avant la date prévue de la prestation. Elle ne devient ferme et définitive qu’à réception d’un acompte dans les conditions prévues à l’article 4. À défaut de respect de ce délai ou de paiement de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de refuser la réservation sans indemnité.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Un acompte doit être versé au plus tard sept jours avant la date de la prestation afin de valider définitivement la réservation. Le solde du prix est exigible le jour de la prestation. Les paiements sont acceptés exclusivement par virement bancaire ou en espèces, sauf accord exprès du prestataire. À défaut de paiement dans les délais, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 – Lieu de la prestation

Les prestations sont réalisées soit au domicile du client, soit dans un lieu tiers choisi par celui-ci, soit dans une salle partenaire proposée par le prestataire. Lorsque la prestation se déroule dans une salle partenaire, le coût de location de ladite salle est refacturé au client pour un montant forfaitaire de 60 euros toutes taxes comprises. Le client s’engage à mettre à disposition un espace adapté, sécurisé et conforme à la tenue de la prestation, et à garantir des conditions normales d’accès et de déroulement.

Article 6 – Réglementation relative à la consommation d’alcool

Le client est expressément informé que les prestations proposées par le prestataire s’inscrivent exclusivement dans un cadre de dégustation œnologique à visée pédagogique, sensorielle et culturelle, et non dans un objectif de consommation d’alcool. Les quantités servies sont volontairement limitées et adaptées à une démarche de dégustation.

Le prestataire, titulaire d’un permis d’exploitation, exerce son activité dans le strict respect de la réglementation applicable. Il est rappelé que la vente et la fourniture d’alcool sont interdites aux personnes mineures. À ce titre, le prestataire se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité permettant de vérifier l’âge des participants et de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité, sans que ce refus n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation.

Le client s’engage à ce que l’ensemble des participants respecte un comportement responsable et conforme aux règles de modération. Il reconnaît que la dégustation implique une consommation mesurée et raisonnée d’alcool.

Le prestataire se réserve un droit discrétionnaire de refus de service d’alcool, de limitation des quantités servies ou d’exclusion d’un participant en cas de doute sur son état de sobriété, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Il est expressément convenu que toute personne se présentant en état d’ébriété manifeste ou dont le comportement laisse raisonnablement présumer un état d’imprégnation alcoolique avancé pourra se voir refuser l’accès à la prestation. Dans une telle hypothèse, la prestation pourra être annulée de plein droit par le prestataire, sans remboursement de l’acompte ni indemnisation, ce que le client accepte expressément.

Le client demeure seul responsable des conséquences liées à la consommation d’alcool des participants, tant pendant qu’après la prestation, notamment en matière de sécurité, de transport et de comportement.

Article 7 – Refus ou interruption de la prestation

Le prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation ou d’y mettre fin à tout moment, sans préavis, dès lors que les conditions nécessaires à son bon déroulement, à la sécurité des personnes ou au respect de la réglementation ne sont pas réunies :

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre à tout moment la prestation en cas d’état manifeste d’ébriété d’un ou plusieurs participants, de comportement inapproprié, dangereux ou contraire aux règles de sécurité, ou encore si les conditions de réalisation de la prestation ne permettent pas d’en assurer le bon déroulement. Dans une telle hypothèse, la prestation sera réputée due dans son intégralité et les sommes versées, y compris l’acompte, resteront acquises au prestataire, sans possibilité de remboursement ni d’indemnisation pour le client. Cette stipulation constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement contractuel.

Il est expressément convenu que le nombre de participants constitue un élément déterminant de l’organisation de la prestation, notamment au regard des quantités de vins prévues, du matériel mobilisé et des conditions de sécurité. Le client s’engage à respecter strictement le nombre de participants convenu lors de la réservation.

En cas de dépassement du nombre de participants initialement prévu, le prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation ou d’y mettre fin immédiatement, même si celle-ci a déjà débuté, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement ou indemnisation. Dans cette hypothèse, la prestation sera réputée annulée du fait du client et l’ensemble des sommes versées, y compris l’acompte, restera acquis au prestataire. Le prestataire pourra, à sa seule discrétion et sous réserve de ses capacités logistiques, accepter un ajustement du nombre de participants, moyennant une réévaluation du prix, sans que cela constitue une obligation.

La prestation pourra également être refusée si les conditions matérielles ne permettent pas son exécution dans des conditions normales, notamment en cas d’espace insuffisant, d’insalubrité, de défaut d’hygiène, d’environnement dangereux ou innapropriés, d’absence d’accès sécurisé au lieu de la prestation, ou de conditions incompatibles avec la manipulation et le service de boissons.

Le prestataire se réserve également le droit de refuser la prestation en cas de circonstances susceptibles de porter atteinte à son image ou à sa réputation, notamment dans le cadre d’événements à caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à la réglementation en vigueur.

En cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation dans des conditions normales, le prestataire pourra également annuler celle-ci.

Dans l’ensemble de ces hypothèses, la prestation sera réputée annulée du fait du client, sauf cas de force majeure imputable au prestataire, et les sommes versées resteront acquises au prestataire, sans remboursement ni indemnité.

Article 8 – Responsabilité

Le client est seul responsable du comportement des participants à la prestation ainsi que des conséquences de la consommation d’alcool. Il lui appartient de veiller à ce que les participants adoptent un comportement responsable et conforme aux consignes données par le prestataire. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’abus d’alcool, d’accident survenu pendant ou après la prestation, ni en cas de dommages causés aux personnes ou aux biens du fait des participants. Le client répond de tout dommage causé au prestataire ou à des tiers à l’occasion de la prestation.

Article 9 – Annulation

En cas d’annulation par le client plus de sept jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte pourra être remboursé. En cas d’annulation à moins de sept jours, l’acompte restera acquis au prestataire à titre d’indemnité. En cas d’annulation par le prestataire pour cause de force majeure ou d’empêchement légitime, une nouvelle date sera proposée au client ou les sommes versées seront intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 – Retard

Dans le cas des dégustations qui ont lieu dans une salle partenaire, et non à domicile, le client s’engage à respecter l’horaire convenu pour le début de la prestation. Tout retard devra être signalé dans les meilleurs délais au prestataire. En cas de retard, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la réduction de la durée effective de la prestation, celle-ci étant maintenue dans les limites du temps restant disponible, sans réduction de prix.

En cas de retard supérieur à vingt minutes par rapport à l’horaire convenu, et sauf accord exprès du prestataire, la prestation sera réputée annulée du fait du client et non remboursée. Dans ce cas, l’acompte versé restera intégralement acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans possibilité de remboursement ou de report.

En cas d’absence totale du client ou des participants à l’horaire convenu, la prestation sera également considérée comme annulée, dans les mêmes conditions financières.

Article 11 – Assurance

Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la ville d’Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.