INTRODUCTION
Les présentes conditions générales précisent les conditions d’utilisation sous lesquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser le site www.elite-wine-tasting.com et les conditions générales de vente détaillant les droits et obligations de la société « ELITE WINE TASTING » et de son client dans le cadre de la vente de prestations de dégustation décrites en objet. Toute prestation accomplie par la société « ELITE WINE TASTING » implique également l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande en donnant son accord par voie téléphonique ou par voie écrite par courriel (validation de devis), constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.
EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.
MENTIONS LEGALES
Editeur du site
Dénomination sociale ou raison sociale : « Elite Wine Tasting » est une marque commerciale, et est la propriété exclusive de la SASU Pagnacco Consulting, représentée par Mme Priscilla Pagnacco
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 853 945 335 R.C.S. Annecy
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57853945335
Adresse du siège social : 06 chemin de la Tour La Reine, 74000 Annecy
Montant du capital social : 5000 €
Numéro de téléphone : +33 (0)770002742
Adresse de courrier électronique : pagnacp@outlook.fr
Nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction : Priscilla Pagnacco
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site : L’hébergement du site est assuré par la société OVH SAS. OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Activité réglementée liée au vin
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération; L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes; La vente d’alcool est interdite aux mineurs ; Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.
Protection des données personnelles
Elite Wine Tasting recueille des renseignements personnels d’identification lorsque vous utilisez les formulaires de contact. En conformité avec l’article 3 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande par email à Priscilla Pagnacco pagnacp@outlook.fr ou par courrier.
Cookies
Afin de disposer d’informations sur la manière dont les internautes utilisent le site, la solution statistique Google Analytics est utilisée. Pour fonctionner, cette solution positionne des cookies et collecte des informations qui seront ensuite stocker sur leurs serveurs. Certains cookies sont permanents et permettent une identification du visiteur sur le site lors d’une visite ultérieure, d’autres expirent entre 15 et 30 jours.
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Droit applicable
Le présent site est exclusivement régi par le droit français et par les conventions internationales applicables en France.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – OBJET
« ELITE WINE TASTING » est une marque commerciale, et est la propriété exclusive de la SASU Pagnacco Consulting, représentée par Mme Priscilla Pagnacco, la dirigeante.
N°Siren: 853 945 335
N° Siret: 853 945 335 00018
N° TVA intracommunautaire : FR57853945335
Adresse de Facturation: SASU Pagnacco Consulting – Elite Wine Tasting – 6 Chemin de la Tour la Reine 74000 Annecy
Contact : Priscilla Pagnacco
Email de Contact : pagnacp@outlook.fr
Téléphone : 0770002742
« ELITE WINE TASTING » organise, anime tous types de manifestations événementielles, et dispense des prestations de formation et de dégustations en œnologie.
Article 2 : SPECIFICITES JURIDIQUES LIEES A L’ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit ans révolus et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle à la date de la commande. Seules les personnes physiques, âgées de 18 ans et plus peuvent passer commande et bénéficier des prestations de dégustations de vin dispensées par « ELITE WINE TASTING ». S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur».
Les vins inclus dans le devis pour les prestations de dégustations ne font pas l’objet d’une vente de marchandises et ne peuvent être laissées au client en fin de dégustation. Il s’agit d’une prestation évènementielle intégrant les vins dégustés au cours de la soirée (Conformément à la réglementation en vigueur JORF n°143 du 22 juin 2000 page 9337 – texte n° 8 – Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique). « ELITE WINE TASTING » ne peut en aucun cas laisser les bouteilles au client en fin de prestation.
Article 3 – DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des prestations proposées par « ELITE WINE TASTING » selon les besoins exprimés par le client.
Les commandes ne sont définitives qu’à réception par « ELITE WINE TASTING » de la confirmation écrite de la commande, et d’un acompte représentant le montant correspondant à la valeur des vins prévus pour la dégustation inclus dans le devis prévisionnel. Afin de confirmer sa commande, le client retournera à « ELITE WINE TASTING » son devis en apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature et la date. La confirmation écrite de la commande doit être communiquée à « ELITE WINE TASTING », sept (7) jours au moins avant la date de la prestation.
Article 4 – TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
Les prix sont exprimés en Euros (€). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
En raison du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. « ELITE WINE TASTING » se réserve donc le droit de modifier les prix des vins présentés sur la plateforme www.elite-wine-tasting.com sans préavis. Le Client situé hors de France métropolitaine et hors de l’Union Européenne doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable un (1) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.
Les règlements s’effectueront de la manière suivante :
– acompte représentant le montant correspondant à la valeur des vins prévus pour la dégustation,
– le solde à la réception de la facture en fin de prestation d’« ELITE WINE TASTING ».
Toutes les factures sont payables au comptant. Le non-règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant réception, une suspension de la réservation et pour celles d’après réception des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
Le paiement est réalisé par virement bancaire conformément aux spécifications indiquées sur le devis validé.
Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande peut intervenir au maximum sept (7) jours avant la date de la réception. La liste des vins et le nombre définitif de convives doit être communiqué à « ELITE WINE TASTING » dans le même délai.
Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que « ELITE WINE TASTING » n’en n’a pas été informée dans le délai de sept (7) jours avant la date de la réception, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante, ce qui porterait préjudice à l’image de « ELITE WINE TASTING ». Ainsi, à titre de dédommagement, « ELITE WINE TASTING » serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour établir la facture.
Article 6 – ANNULATION DE COMMANDE
Sauf cas de force majeure, le client doit informer dans les meilleurs délais et par écrit à « ELITE WINE TASTING » de toute annulation de commande. En cas de notification d’annulation reçue plus de sept (7) jours avant la date de la réception, l’acompte versé par le client à la commande lui sera restitué dans les sept (7) jours de la notification. En cas de notification d’annulation reçue moins de sept (7) jours avant la date de la réception, ELITE WINE TASTING conservera les acomptes versés à titre d’indemnités.
Article 7 – DISPONIBILITE DES VINS ET MODIFICATION DE LA PRESTATION
Les offres de vins et prix proposés sur le devis initial et sur le site internet d’« ELITE WINE TASTING » sont valables dans la limite des stocks disponibles. « ELITE WINE TASTING » décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des vins. Au moment de la validation écrite du devis par l’Acheteur, des indications sur la disponibilité des vins sont fournis. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de vins rares ou à stock limité.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation écrite du devis, « ELITE WINE TASTING » informera par courrier électronique, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de commander un autre produit suggéré en remplacement, soit de soustraire ce produit à la commande, soit d’annuler la commande.
Si l’acheteur choisit de soustraire ce produit à la commande ou d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Article 8 – DROIT DE BOUCHON ET METS
Aucun droit de bouchon n’est demandé au client pour les dégustations à domicile ou en lieu privé. Par ailleurs, en dehors d’amuses bouches secs, « ELITE WINE TASTING » n’est pas habilitée à fournir des mets nécessitant de respecter la chaîne du froid. Le client peut tout de même prévoir lui-même les mets avec le conseil d’« ELITE WINE TASTING ». Dans tous les cas, « ELITE WINE TASTING » ne pourra alors être tenue responsable de mauvais accords mets/vins ou tout autre incident lié à ces mets.
Article 9 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « ELITE WINE TASTING » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de « ELITE WINE TASTING ». L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation. Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant « ELITE WINE TASTING ».
Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à « ELITE WINE TASTING » par courrier électronique.
Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application des dites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce.
Article 10 – CAS DE FORCE MAJEURE
« ELITE WINE TASTING » peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeure (Guerre, émeute, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements, nouvelles restrictions liées au COVID). Dans le cadre de ces cas de force majeure externes au client, « ELITE WINE TASTING » s’engage à reverser dans son intégralité l’acompte du client effectué à la commande dans les quatorze (14) jours.
En cas de la détection d’un cas contact lié au COVID-19 parmi les participants à la prestation de dégustation d’œnologie, « ELITE WINE TASTING » s’engage à reverser dans son intégralité l’acompte du client effectué à la commande dans les quatorze (14) jours sous réserve de la réception d’un justificatif valable.
Article 11 – RECLAMATION
En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations livrées, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique), une réclamation auprès des services. Passé ce délai, les prestations et produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les trois (3) jours suivants la date de réception de la facture.
Article 12 – RESPONSABILTE ET ASSURANCE
Le client est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation de « ELITE WINE TASTING ». Le client s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance multirisques habitation.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de « elite-wine-tasting.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « ELITE WINE TASTING » et de ses partenaires. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de « ELITE WINE TASTING ».
Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
« ELITE WINE TASTING » se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales. Il est laissé à votre responsabilité de consulter périodiquement ces conditions générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le site après publication de modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez les dites modifications.
Article 15 – ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la Loi Française.