Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions Légales

1. Identification de l’entreprise

Dénomination sociale : PAGNACCO CONSULTING
Forme juridique : EURL au capital de 5 000 €
Marque commerciale : Elite Wine Tasting
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – France
Téléphone : +33 7 70 00 27 42
Email : pagnacp@outlook.fr
SIREN : 853 945 335
Code APE : 7021Z
N° TVA intracommunautaire : FR57853945335
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

2. Objet des prestations

Elite Wine Tasting organise, anime tous types de manifestations événementielles, et dispense des prestations de formation et de dégustations en œnologie pour particuliers et entreprises.
Les prestations incluent l’organisation et l’animation de sessions de dégustation, à la date et au lieu convenus dans le devis accepté par le client.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont établis sur devis personnalisé et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Le devis doit être validé par le client au plus tard 14 jours avant la date prévue de la dégustation.

• Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé lors de la validation du devis.

• Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.

• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, ou tout autre moyen spécifié sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) pourront être exigées, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

4. Réservation, exécution et annulation

• La prestation est réalisée à la date et au lieu indiqués sur le devis accepté.

• Annulation par le client :

  • Jusqu’à 14 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.

  • Moins de 14 jours : l’acompte de 30 % reste acquis à Elite Wine Tasting.

• Annulation par Elite Wine Tasting : en cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévu), le client pourra choisir entre le remboursement de l’acompte ou la fixation d’une nouvelle date.

• Toute modification de commande peut intervenir au maximum sept (7) jours avant la date de la réception. La liste des vins et le nombre définitif de convives doit être communiqué à « ELITE WINE TASTING » dans le même délai.

  Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que « ELITE WINE TASTING » n’en n’a pas été informée dans le délai de sept (7) jours avant la date de la réception, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante, ce qui porterait préjudice à l’image de « ELITE WINE TASTING ». Ainsi, à titre de dédommagement, « ELITE WINE TASTING » serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour établir la facture.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date déterminée.
Ainsi, une fois le devis accepté et la date fixée, le client ne peut pas exercer de droit de rétractation.

6. Garanties

Les prestations proposées ne relèvent pas de la garantie légale de conformité ni des vices cachés, car il s’agit de prestations de services et non de vente de biens matériels. Aucune garantie commerciale ou service après-vente n’est prévu.

7. Responsabilité

• Elite Wine Tasting s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.

• La responsabilité de Elite Wine Tasting ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure (grève, intempéries, pandémie, etc.).

• Chaque participant est responsable de sa consommation d’alcool. Elite Wine Tasting décline toute responsabilité en cas d’accident, dommages ou incidents résultant d’une consommation excessive ou inappropriée.

• Le client doit veiller à ce que les conditions matérielles d’accueil soient conformes (espace, sécurité, accès).

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site « elite-wine-tasting.com » (textes, images, logos, marques, éléments sonores) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de « ELITE WINE TASTING ».

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, Elite Wine Tasting collecte des données personnelles (nom, prénom, coordonnées, informations de facturation).

• Finalités du traitement : gestion des devis, facturation, suivi client, prospection commerciale.

• Base légale : exécution contractuelle et obligation légale.

• Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact commercial.

• Destinataires : personnel interne, prestataires techniques (ex. OVH).

• Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité (art. 15 à 22 RGPD).

• Exercice des droits : par email à pagnacp@outlook.fr.

• Réclamation : auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Cookies

Le site peut utiliser des cookies de navigation et d’analyse statistique.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau d’information et paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur proposé :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au droit français.

• Pour les consommateurs : la juridiction compétente est celle prévue par le Code de procédure civile.

• Pour les professionnels : le Tribunal de commerce d’Annecy sera compétent.

Droit applicable

Le présent site est exclusivement régi par le droit français et par les conventions internationales applicables en France.

Article 12 – Spécificités juridiques liées à l’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.

Les vins inclus dans le devis pour les prestations de dégustations ne font pas l’objet d’une vente de marchandises et ne peuvent être cédées au client en fin de dégustation. Il s’agit d’une prestation évènementielle intégrant les vins dégustés au cours de la soirée (Conformément à la réglementation en vigueur JORF n°143 du 22 juin 2000 page 9337 – texte n° 8 – Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique). 

Article 13 – Droit de bouchon et mets

Aucun droit de bouchon n’est demandé au client pour les dégustations à domicile ou en lieu privé. Par ailleurs, en dehors d’amuses bouches secs, « ELITE WINE TASTING » n’est pas habilitée à fournir des mets nécessitant de respecter la chaîne du froid. Le client peut tout de même prévoir lui-même les mets avec le conseil d’« ELITE WINE TASTING ». Dans tous les cas, « ELITE WINE TASTING » ne pourra alors être tenue responsable de mauvais accords mets/vins ou tout autre incident lié à ces mets.

Article 14 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (guerre, grève, épidémie, intempéries, restrictions sanitaires, etc.), les obligations d’Elite Wine Tasting pourront être suspendues ou annulées.
Dans ce cas, l’acompte versé sera intégralement remboursé sous 14 jours.

Article 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 3 jours après la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

Article 16 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le client est responsable des dommages causés par lui ou ses invités.
Il doit souscrire une assurance responsabilité civile adaptée.

Article 17 – MODIFICATION DES CGV

Elite Wine Tasting se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

 

Mentions légales

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 :

Éditeur du site : PAGNACCO CONSULTING – EURL au capital de 5 000 € – SIREN 853 945 335 – TVA FR57853945335
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – France
Responsable de publication : Monsieur Pagnacco
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France